Conditions générales de vente

01.Identité du vendeur et objet

Les présentes CGV régissent les ventes à distance conclues sur greyline.fr par Greyline Chapter avec tout client consommateur ou professionnel : livres, précommandes, box, goodies, produits personnalisés, contenus numériques, labellisation et prestations éditoriales, créatives ou communautaires. Elles s’appliquent aussi au service d’intermédiation de la marketplace dans les limites précisées à l’article 9.

Le client déclare avoir la capacité de contracter. Les offres sont destinées aux territoires effectivement proposés lors de la commande. Les caractéristiques essentielles, le prix, le vendeur, les délais et éventuelles restrictions figurant sur la fiche produit ou le devis complètent les présentes CGV.

02.Acceptation et preuve

La validation de la commande après récapitulatif et correction possible des erreurs, puis l’action sur un bouton comportant une obligation de paiement, emportent acceptation sans réserve de la version des CGV disponible à cette date. Les données enregistrées par le site, le prestataire de paiement et les courriels transactionnels constituent des éléments de preuve. Greyline conserve la version acceptée dans les limites légales ; le client est invité à la télécharger.

Pour un contenu numérique livré immédiatement ou une prestation commencée avant la fin du délai légal, un consentement exprès distinct et, le cas échéant, la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont exigés.

03.Produits, commandes et disponibilité

Les photographies et mises en scène sont illustratives ; seules les caractéristiques annoncées engagent le vendeur. La commande devient ferme après confirmation et encaissement, sous réserve de disponibilité, de contrôle antifraude légitime et d’acceptation expresse lorsqu’un devis est requis.

En cas d’indisponibilité après commande, le vendeur informe le client et rembourse les sommes concernées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat. Greyline peut refuser ou annuler une commande pour motif légitime, notamment fraude, incident de paiement, quantité anormale ou litige antérieur non résolu, sans discrimination illicite.

Précommandes

La date annoncée est une estimation de sortie ou d’expédition. Si elle est substantiellement reportée, le client est informé et peut accepter le nouveau délai ou demander l’annulation et le remboursement, sauf produit personnalisé déjà en cours d’exécution avec accord préalable.

04.Prix, TVA et paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsqu’une taxe est applicable, hors livraison indiquée avant validation. À la date de la présente version, le calcul de TVA n’est pas activé sur la boutique Greyline. Greyline Chapter est une association dont la situation fiscale dépend de la nature, de la part et du montant de ses activités lucratives ; toute évolution légale ou fiscale s’appliquera aux commandes futures sans modifier une commande déjà confirmée.

Le paiement est exigible à la commande, sauf échéancier expressément proposé. Il est traité par les prestataires sécurisés affichés au paiement. Greyline ne reçoit jamais les identifiants bancaires complets. En cas de rejet, la commande n’est pas exécutée. Aucun vendeur ne doit demander au client un paiement hors des moyens officiellement proposés sur le site.

05.Livraison des produits physiques

Les zones, modes, tarifs et délais réellement disponibles sont affichés au panier ou au paiement. Les expéditions sont proposées en France et, via Mondial Relay, vers les pays activés dont le tarif n’excède pas de plus d’un euro le tarif français applicable au colis concerné. L’absence d’une destination au paiement signifie qu’elle n’est pas desservie.

Sauf délai différent annoncé, le vendeur livre au plus tard trente jours après la commande. Le client doit fournir une adresse et, pour un point relais, des informations exactes, surveiller les notifications et retirer le colis dans le délai du transporteur. Les frais d’une réexpédition causée par une adresse erronée, un défaut de retrait ou un refus injustifié peuvent être facturés après remboursement du premier envoi selon les règles applicables.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf transporteur choisi par lui hors options proposées. Toute avarie ou anomalie doit être signalée rapidement au vendeur, sans que cette démarche ne prive le consommateur de ses garanties légales.

06.Livres numériques, PDF et fichiers

Les ebooks, dossiers, ressources et services presse numériques sont fournis par lien, compte client ou courriel. Le client doit vérifier la compatibilité du format annoncé avec son équipement. Sauf licence plus large écrite, l’achat confère un droit personnel, privé, non exclusif et non cessible de lecture ou d’usage.

La reproduction, mise en ligne, revente, prêt public, partage de lien ou transmission à un tiers sont interdits. Les exemplaires peuvent comporter un filigrane, un identifiant ou un marquage individualisé destiné à la traçabilité, dans le respect de la réglementation sur les données personnelles. Ces mesures n’autorisent aucune surveillance du contenu privé de l’appareil du client.

En cas de défaut de fourniture ou de non-conformité, le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

07.Prestations, labellisation et créations personnalisées

Le périmètre, les livrables, contributions attendues, calendrier, nombre de retours, prix et droits concédés sont fixés par la fiche, le devis ou le contrat particulier. Le client garantit disposer des droits sur les textes, images et éléments remis et répond de leur licéité. Les retards imputables au client décalent raisonnablement le calendrier.

La labellisation, l’alpha ou bêta-lecture, le diagnostic, la correction, la communication et les prestations créatives constituent des obligations de moyens, sauf engagement de résultat explicitement écrit. Aucun niveau de vente, visibilité, publication, acceptation éditoriale ou succès commercial n’est garanti. Une validation peut être refusée si les critères annoncés ne sont pas satisfaits ; les travaux déjà exécutés restent dus.

Les créations sur mesure, fichiers préparés selon les spécifications du client et prestations pleinement exécutées avec accord préalable peuvent relever des exceptions légales au droit de rétractation. Les droits de propriété intellectuelle ne sont cédés que dans les limites expressément prévues par écrit et après paiement intégral.

08.Communauté, campagnes et services presse

L’accès à certains espaces, campagnes, lectures communes ou services presse peut dépendre d’une validation, d’un achat, d’un rôle ou du respect d’une charte. Une réservation de service presse n’est pas un achat du livre et reste soumise aux règles annoncées pour la campagne. Les fichiers reçus demeurent personnels et confidentiels. Greyline peut suspendre un accès pour fraude, diffusion non autorisée, harcèlement ou manquement grave, après examen proportionné de la situation.

09.Marketplace : rôle de Greyline et rôle des vendeurs

Pour les offres identifiées comme vendues par une auteurice ou un prestataire indépendant, le contrat de vente ou de prestation est conclu directement entre ce vendeur et le client. Le vendeur fixe son offre, exécute la commande, facture lorsque la loi l’exige, assure le service après-vente, les retours, les garanties, ses obligations fiscales et sa propre médiation de la consommation.

Greyline Chapter fournit l’interface de mise en relation et des outils techniques. Les sommes dues au vendeur sont versées directement ou attribuées par le prestataire de paiement au compte du vendeur ; Greyline ne conserve ni ne reverse les fonds appartenant aux vendeur·euses. Greyline n’est ni employeur, ni mandataire, ni sous-traitant matériel du vendeur et ne devient pas partie au contrat du seul fait de l’hébergement de l’offre.

L’identité et la qualité professionnelle ou non professionnelle du vendeur doivent être affichées avant la commande. Lorsque le vendeur est un particulier non professionnel, certaines protections du Code de la consommation, dont la garantie légale de conformité et le droit de rétractation, ne s’appliquent pas ; la garantie des vices cachés peut rester applicable. La répartition concrète des obligations affichée sur l’offre et au paiement prévaut pour la commande concernée.

Greyline demeure responsable de ses propres obligations d’opérateur de plateforme, de la loyauté des informations dont elle a le contrôle et du fonctionnement de son service. Elle peut modérer, suspendre ou déréférencer une offre manifestement illicite, trompeuse, dangereuse ou contraire aux règles de la plateforme. Les offres ne sont pas mieux classées en raison d’un lien capitalistique ; toute rémunération ou mise en avant influençant le classement doit être signalée.

10.Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours, sans motif, à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou au moyen du formulaire ci-dessous à contact@greyline.fr. Pour une vente marketplace, la notification doit être adressée au vendeur indiqué sur la commande ; Greyline transmettra néanmoins toute demande reçue par erreur.

Le bien doit être retourné au vendeur indiqué sur la commande, ou à défaut pour une vente Greyline au siège social, dans les quatorze jours suivant la notification. Les frais directs de retour sont à la charge du client sauf indication contraire ou défaut de conformité. Le client répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien.

Le remboursement, livraison standard comprise, intervient au plus tard quatorze jours après information de la décision, avec le même moyen de paiement sauf accord contraire. Pour les biens, il peut être différé jusqu’à récupération ou preuve d’expédition.

Exceptions

• bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé ;
• contenu numérique fourni sans support matériel après accord exprès pour commencer avant quatorze jours et reconnaissance de la perte du droit ;
• service pleinement exécuté avant la fin du délai après accord exprès et reconnaissance de la perte du droit ;
• bien descellé ne pouvant être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsqu’applicable ;
• autres exceptions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Si le consommateur demande le commencement d’un service pendant le délai puis se rétracte avant exécution complète, il doit le montant proportionnel au service déjà fourni, lorsque les conditions légales sont réunies.

11.Garanties légales et réclamations

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, sans coût et indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale. En cas de défaut, il contacte le vendeur contractuel avec le numéro de commande et les éléments utiles. Pour un bien, il peut demander réparation ou remplacement dans les conditions légales, puis réduction du prix ou résolution lorsque la loi le permet. Pour un contenu ou service numérique, mise en conformité, réduction du prix ou résolution s’appliquent selon les règles propres au numérique.

Les exclusions ou limitations des présentes CGV ne réduisent jamais les droits impératifs du consommateur.

12.Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par son manquement. Greyline ne répond pas du contenu, de l’exécution ou de la faute d’un vendeur marketplace indépendant, sans préjudice de ses propres obligations légales. Elle ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du site et peut procéder à des maintenances raisonnables.

Aucune partie n’est responsable d’un retard dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle et constituant un cas de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre ; si l’empêchement définitif ou excessivement long rend le contrat sans objet, celui-ci peut être résolu et les prestations non exécutées remboursées.

13.Propriété intellectuelle et données

Le site, l’univers Greyline, les marques, textes, cartes, illustrations, modèles, logiciels et contenus restent protégés. Aucun droit n’est transféré hors licence ou cession écrite. Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, à la lutte contre la fraude, au support et aux obligations légales sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Le client dispose des droits prévus par le RGPD, exerçables à contact@greyline.fr.

14.Réclamation, médiation et droit applicable

Avant toute médiation, le consommateur adresse une réclamation écrite à Greyline Chapter à l’adresse postale du siège ou à contact@greyline.fr. Pour une commande marketplace, il s’adresse d’abord au vendeur contractuel et à son propre médiateur.

Si la réponse de Greyline ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse dans le délai prévu par la réglementation, il peut saisir gratuitement le médiateur désigné dans le cadre du dispositif FNAE : MED CONSO DEVELOPPEMENT, selon les modalités et coordonnées à jour publiées sur www.medconsodev.eu. Cette mention suppose que l’adhésion de Greyline Chapter à ce dispositif soit active à la date de la saisine.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve les protections impératives de son pays de résidence lorsque la loi le prévoit. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles légales ; aucune clause n’impose au consommateur un tribunal différent de celui auquel la loi lui donne droit.

15.Modification, divisibilité et hiérarchie

Greyline peut modifier les CGV pour l’avenir. La version applicable reste celle acceptée lors de la commande. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. En cas de contradiction, un devis ou contrat particulier prévaut sur les CGV pour son objet, puis la fiche de l’offre, puis les présentes CGV, sans réduire les droits impératifs du consommateur.

16.Formulaire type de rétractation

N’envoyez pas le produit avec ce formulaire avant d’avoir identifié l’adresse de retour du vendeur. Une demande formulée par courriel de façon claire est également valable.